Objectif de la formation

Maîtriser le cadre et les implications de la Loi ALUR pour les professionnels de l'immobilier : obligations de formation continue, protection des locataires, encadrement des loyers, responsabilités juridiques et réformes de la copropriété.

Programme de la formation

Module 1 — Bloc 1 — Contexte, objectifs et principes de la Loi ALUR

• Contexte de création : problématiques du logement en France et objectifs de la loi (2014)

• Principaux objectifs : encadrement des loyers, protection des locataires, simplification des procédures

• Champ d'application : logements concernés, zones géographiques, exceptions

• Principales dispositions : contrat de location type, encadrement des honoraires d'agence

Module 2 — Bloc 2 — Impact sur les professionnels de l'immobilier

• Obligation de formation continue : 42h sur 3 ans, contenus obligatoires et facultatifs

• Carte professionnelle : délivrance, renouvellement et conditions d'exercice

• Déontologie et code de conduite des professionnels de l'immobilier

• Nouvelles obligations d'information précontractuelle : DPE, diagnostics, état des risques

Module 3 — Bloc 3 — Responsabilités et risques juridiques

• Responsabilité civile de l'agent immobilier : devoir de conseil, d'information et de diligence

• Sanctions administratives : retrait de carte, amendes, interdictions d'exercice

• Responsabilité pénale : pratiques commerciales trompeuses, manquements graves

• Gestion des litiges locataires/bailleurs : commission de conciliation, médiation, tribunal

Module 4 — Bloc 4 — Copropriété, urbanisme et perspectives

• Réforme de la copropriété : nouvelles règles de gouvernance, de prise de décision et d'assemblée

• Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : obligations, financement et mise en œuvre pratique

• Urbanisme : permis de louer, permis de diviser, règles spécifiques en zones tendues

• Encadrement des loyers : périmètre d'application, calcul, contrôle et sanctions

Modalités & format

• Niveau : Intermédiaire

• Certificateur : Ovalie Consulting

• Format e-learning + SCORM 1.2 compatible LMS

• Licence à vie pour les centres de formation