
Devenir organisme de formation CPF, c’est accéder au premier financement individuel de la formation en France, mais c’est aussi accepter le dispositif le plus contrôlé du secteur. Depuis le début de 2026, les règles ont beaucoup bougé : plafonds de droits sur le Répertoire spécifique, participation du titulaire portée à 150 €, loi anti-fraude du 25 juin 2026, puis version 16 des conditions générales de Mon Compte Formation, applicable depuis le 22 octobre 2026. Ce guide fait le point au 18 novembre 2026 : conditions cumulatives, formations éligibles, obligations contractuelles, contrôles, motifs de déréférencement et modèle économique réaliste.
Organisme de formation CPF : qui décide et sur quelle base ?
Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts, qui référence les organismes sur l’Espace des organismes de formation (EDOF) et paie les formations achetées sur Mon Compte Formation. Trois niveaux de règles s’empilent :
La loi : l’article L. 6323-6 du Code du travail fixe la liste des actions éligibles, l’article L. 6323-9-1 les conditions de référencement des prestataires.
Les décrets : plafonds, participation du titulaire, permis de conduire.
Le contrat : les conditions générales (CG) et les conditions particulières des organismes de formation (CP OF), qui valent contrat.
Ces conditions sont vérifiées en continu : si l’une tombe (Qualiopi expiré, habilitation retirée), vos offres tombent avec.
Les conditions cumulatives pour être référencé
L’article 3.1 des CG V16 reprend l’article L. 6323-9-1 et détaille ce que vous devez attester. Toutes ces conditions sont cumulatives.

Les conditions de référencement sur EDOF au 18 novembre 2026
1. Un numéro de déclaration d’activité actif
Le NDA est délivré par le service régional de contrôle de la DREETS, sur demande en ligne via Mon Activité Formation. Le détail de la démarche est dans notre guide NDA : la déclaration d’activité auprès de la DREETS.
2. La certification Qualiopi, pour chaque catégorie d’action
Le portail officiel « Être référencé sur EDOF » précise que Qualiopi est requis pour chaque type d’action que vous voulez référencer : actions de formation, bilans de compétences, actions de VAE. Un organisme certifié uniquement pour les actions de formation ne peut donc pas publier de bilan de compétences. Depuis le 1er novembre 2026, les audits se font sur le référentiel national qualité révisé par le décret n° 2026-728 : voir notre article Qualiopi V10 : ce qui change.
3. Des actions éligibles au sens de l’article L. 6323-6
Détaillées dans la section suivante.
4. L’habilitation du certificateur pour les formations RNCP et RS
Pour vendre une formation RNCP ou RS, vous devez être habilité à former par le certificateur qui porte l’enregistrement, et votre SIRET doit apparaître parmi les organismes partenaires sur la fiche France compétences (rubrique « Pour plus d’informations »). La Caisse des Dépôts croise ces données avec les certificateurs. Le cadre de cette habilitation, renforcé par le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, sera détaillé dans notre article Obtenir l’habilitation RNCP ou RS d’un certificateur.
5. Des obligations légales, sociales et fiscales à jour
Bilan pédagogique et financier transmis, comptabilité tenue, attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance URSSAF.
6. Honorabilité du dirigeant et capacités pédagogiques
Un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer ne peut pas être référencé. La Caisse peut aussi refuser un dirigeant condamné pour des manquements à la probité, et refuser tout organisme sanctionné au cours des deux années précédentes. Vous devez enfin pouvoir justifier des titres et qualités de vos formateurs.
7. Les agréments propres à certaines activités
Agrément préfectoral pour l’enseignement de la conduite, agrément ministériel pour la formation des élus locaux, et référencement sur France VAE avant toute publication d’un parcours VAE.
Quelles formations sont éligibles au CPF en 2026 ?
Dans sa version en vigueur, l’article L. 6323-6 retient deux familles d’actions.
Catégorie | Condition principale | Plafond de droits mobilisables |
|---|---|---|
Formations menant à une certification RNCP ou à un bloc de compétences | Habilitation du certificateur | Aucun plafond spécifique |
Formations menant à une certification ou habilitation du Répertoire spécifique | Habilitation du certificateur | 1 500 € (sauf CléA) |
Actions de VAE | Qualiopi catégorie VAE, référencement France VAE | Aucun plafond spécifique |
Bilans de compétences | Qualiopi catégorie bilan, aucun bilan financé dans les 5 ans précédents | 1 600 € |
Permis du groupe lourd | Agrément de l’établissement | Aucun plafond spécifique |
Permis du groupe léger (dont B) | Demandeur d’emploi, ou cofinancement par un tiers | 900 € |
Formations des bénévoles et volontaires du service civique | Droits du compte d’engagement citoyen uniquement | Selon les droits CEC |
Formations des élus locaux | Agrément ministériel, fonds DIFE | Coût horaire maximal de 100 € HT à partir du 1er décembre 2026 |
Les plafonds viennent de l’article 203 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026-127 du 24 février 2026, résumés par service-public.fr. La restriction du permis B est confirmée par la réponse ministérielle à la question écrite n° 14100, qui fixe le cofinancement minimal à 100 €.
Point d’attention pour les porteurs de projets « création d’entreprise » : les actions d’accompagnement des créateurs et repreneurs ne figurent plus dans la liste de l’article L. 6323-6 en vigueur. Une formation à la création d’entreprise n’est éligible que si elle mène à une certification enregistrée (RNCP ou RS), avec l’habilitation correspondante.
Enfin, depuis la loi du 25 juin 2026, un titulaire absent aux épreuves sans motif légitime ne peut plus payer l’organisme avec ses droits, ni financer une certification déjà obtenue (sauf langues). L’accompagnement aux examens devient un enjeu de chiffre d’affaires.
Conditions générales et particulières V16 : ce qui change depuis le 22 octobre 2026
La Caisse des Dépôts a publié la version 16 des conditions d’utilisation, applicable dès le 22 octobre 2026.

Page « Version 16 des conditions d’utilisation : ce qui change », portail des organismes de formation (of.moncompteformation.gouv.fr)
Les nouveautés à intégrer dans vos process
Blocs de compétences (CG art. 3.3 et 7.1) : vous devez indiquer dans vos offres la liste des blocs préparés, y compris pour les formations partielles.
Numéro surtaxé interdit pour recueillir les appels des stagiaires (CG art. 7.1), et suppression des contacts obsolètes.
Clarté des offres (CG art. 7.2) : qualifier une formation de « gratuite » ou de « 100 % prise en charge », ou proposer une rétribution, relève de la publicité trompeuse.
Preuves de réalisation conservées 5 ans (CG art. 7.3) : feuilles d’émargement, journaux de connexion, évaluations.
Définition de la fraude (CG art. 10) : tout comportement, acte ou omission intentionnel, établi par un faisceau d’indices concordants, visant à obtenir ou conserver indûment un financement, un référencement ou tout autre avantage.
Côté EDOF (CP OF) : messagerie sécurisée, filigrane sur les pièces transmises, notifications pour déclarer entrées et sorties, précisions sur l’avance de 25 % pour les formations de plus de 3 mois.
Les règles de fonctionnement qui conditionnent votre trésorerie
Répondre à une demande d’inscription sous 2 jours ouvrés (CG art. 5.1).
Respecter 11 jours ouvrés minimum entre l’envoi de la proposition de commande et l’entrée en formation ; le titulaire dispose de 4 jours ouvrés pour confirmer.
Afficher un prix TTC tout compris, identique hors plateforme, jamais fixé selon les droits du titulaire.
Paiement sous 30 jours calendaires au plus après validation du service fait (CP OF art. 6.7).
Sous-traitance plafonnée à 80 % des frais pédagogiques facturés, sous-traitants déclarés et vérifiés (CP OF art. 3.5).
Pour la saisie de vos offres dans EDOF, reportez-vous à notre guide Référencer une formation sur Mon Compte Formation.
La participation forfaitaire du titulaire : 150 € depuis le 2 avril 2026
Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 a porté la participation obligatoire du titulaire à 150 € pour toute demande de souscription intervenant à compter du 2 avril 2026, contre 103,20 € depuis le 1er janvier 2026 (service-public.fr). Elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi, lorsque l’employeur abonde la formation, en cas de mobilisation de points du compte professionnel de prévention, ou en cas d’abondement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Forfaitaire, il pèse bien plus sur une formation à 600 € que sur un parcours à 4 000 €. Les CG V16 introduisent déjà la notion de « complément de participation », et le projet de loi de finances pour 2027 envisage une hausse, qui reste à ce stade un projet.
Contrôles, sanctions et motifs de déréférencement
La Caisse des Dépôts contrôle sur place ou sur pièces, avant, pendant ou après la formation. L’article 4 des CP OF liste les mesures possibles : rappel à l’ordre, mise en demeure, avertissement, refus de paiement, remboursement des sommes indûment versées, retrait des offres non éligibles et déréférencement de 7 jours à 1 an après procédure contradictoire. En cas d’enquête, elle peut suspendre paiements et référencement à titre conservatoire pendant 6 mois au plus, et bloquer les fonds en présence d’indices sérieux de fraude.

Une revue de conformité régulière évite la plupart des motifs de déréférencement
Les motifs les plus fréquents, d’après les catégories des CP OF
Perte d’une condition de référencement : Qualiopi expiré, NDA caduc, habilitation non renouvelée.
Offres non éligibles : formation publiée sur une certification pour laquelle vous n’êtes pas habilité, ou certification arrivée à échéance.
Non-conformité de la formation réalisée : durée, contenu ou modalités différents de l’offre publiée.
Conditions d’exécution non respectées : en formation à distance, absence d’assistance technique et pédagogique, ou de jalons d’évaluation permettant de prouver la progression (article D. 6313-3-1).
Sous-traitance irrégulière : sous-traitant non déclaré, déréférencé, ou dépassement du plafond.
Pratiques commerciales interdites et manœuvres frauduleuses.
Usage de la marque Mon Compte Formation : seul le cartouche officiel est autorisé.
Lutte contre la fraude et interdiction du démarchage
L’article L. 6323-8-1 interdit toute prospection des titulaires de CPF par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux, que ce soit pour collecter leurs données (montant des droits, identifiants) ou pour conclure une vente. Seule exception : les sollicitations liées à une formation déjà en cours. Il interdit aussi toute rétribution ou offre promotionnelle en échange d’une inscription. L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Les CP OF interdisent aussi d’agir à la place du titulaire dans son espace ou de lui demander son numéro de sécurité sociale ou ses identifiants FranceConnect+, y compris via vos sous-traitants.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a durci le dispositif :
les contrôleurs de la Caisse des Dépôts et ceux de la DREETS (pour les formations à distance ou à inscription en ligne) peuvent utiliser une identité d’emprunt, autrement dit acheter votre formation comme un client mystère ;
la Caisse peut obtenir des banques les informations sur le compte qui reçoit les fonds ;
vous devrez transmettre aux certificateurs la liste des stagiaires entrés et sortis de formation certifiante (modalités fixées par décret) ;
les taux de présence et de réussite aux examens seront publiés et vous devrez les afficher avant toute inscription, au plus tard un an après la promulgation ;
les sanctions pour fraude ou manquements graves et répétés pourront être rendues publiques.
Modèle économique : ce que le CPF rapporte vraiment
Le CPF n’est pas un guichet ouvert. Un salarié à temps plein acquiert 500 € par an, dans la limite de 5 000 € (800 € et 8 000 € pour un salarié peu qualifié), selon service-public.fr. Ajoutez les plafonds et la participation de 150 €, et le panier moyen se resserre.

Les chiffres clés du CPF pour un organisme de formation, au 18 novembre 2026
Trois réalités à intégrer dans votre business plan
Les RS sont plafonnées à 1 500 € de droits. Au-delà, le reste est payé par le titulaire ou un tiers financeur. Un parcours RS vendu 2 500 € suppose donc de trouver 1 000 € ailleurs, ce qui fait chuter la conversion.
Le RNCP et la VAE restent les catégories sans plafond spécifique, mais exigent une habilitation plus exigeante et un accompagnement aux examens solide, puisque l’absence non justifiée du stagiaire prive l’organisme de paiement.
Le CPF se combine. L’abondement employeur supprime la participation de 150 € et finance le reste à charge : c’est le levier B2B décrit dans notre article CPF et entreprise : co-construire le financement.
Exemple de calcul prudent
Prenons une formation certifiante RS de 21 heures à distance, vendue 1 490 € TTC. Le prix reste sous le plafond, le titulaire règle 150 € de participation avant de valider sa commande (vous n’avez pas le droit de la prendre en charge, CG art. 5.2), et vous êtes payé après validation du service fait. Côté coûts : frais d’examen, tutorat pour l’assistance pédagogique obligatoire, traçabilité, acquisition sans démarchage (SEO, contenus, partenariats) et réserve pour abandons et absences aux examens. Le classement sur la plateforme est aléatoire à pertinence égale et le référencement payant y est interdit : votre visibilité repose sur vos propres canaux.
Gagner du temps sur la production. Pour proposer rapidement des parcours certifiants conformes à leur référentiel, de nombreux organismes s’appuient sur des contenus e-learning en marque blanche. School For Mate propose par exemple RS 7004 : Conduire un projet de création d’entreprise, RNCP 42154 : Entrepreneur de TPE ou TP 37275 : Formateur professionnel d’adultes, livrés en SCORM sous votre marque. L’habilitation du certificateur reste à obtenir de votre côté, et notre accompagnement administratif peut vous aider à monter le dossier.

L’assistance pédagogique et le suivi jusqu’à l’examen conditionnent désormais le paiement
Checklist avant votre demande de référencement
NDA actif et bilan pédagogique et financier à jour.
Certificat Qualiopi valide couvrant chaque catégorie d’action visée.
Habilitation écrite du certificateur et SIRET visible sur la fiche France compétences.
Kbis ou extrait RNE, pièce d’identité du représentant légal et déclaration de non-condamnation, datés de moins de 3 mois.
Attestations de régularité fiscale et de vigilance URSSAF.
Compte EFP Connect habilité pour le SIRET.
Coordonnées bancaires et référents prêts à être déclarés.
Offres rédigées avec prix TTC tout compris, blocs de compétences, modalités d’examen et délai entre fin de formation et épreuves.
Dispositif de preuve de réalisation (émargement, traces de connexion, jalons d’évaluation) archivé 5 ans.
Politique commerciale écrite : aucun démarchage, aucune promesse de « gratuité », contrôle des sous-traitants.

Page « Être référencé sur EDOF », portail des organismes de formation (of.moncompteformation.gouv.fr)
FAQ
Combien de temps faut-il pour devenir organisme de formation CPF ?
Il n’existe pas de délai réglementaire global. Le parcours enchaîne NDA, audit Qualiopi, habilitation du certificateur puis instruction par la Caisse des Dépôts. Une fois la demande acceptée, le portail officiel indique qu’il faut attendre 48 heures avant de publier vos offres.
Peut-on ouvrir un centre de formation éligible au CPF sans certification RNCP ou RS ?
Oui, mais seulement pour les bilans de compétences, la VAE, le permis de conduire ou les formations des élus, avec les agréments et la certification Qualiopi correspondants. Une formation « métier » non certifiante n’est pas éligible.
Que se passe-t-il si je reste un an sans vendre ?
Les CP OF prévoient que la Caisse peut désactiver l’accès d’un organisme sans montant engagé pendant au moins un an, après l’en avoir informé, sauf opposition dans le mois.
Conclusion
Devenir organisme de formation CPF reste un levier puissant, à condition de le traiter comme une activité réglementée : conditions vérifiées en continu, offres exactes, preuves archivées, aucun démarchage et un modèle économique qui intègre les plafonds de 2026. Choisissez bien vos certifications et soignez l’accompagnement jusqu’à l’examen.
School For Mate vous fournit des parcours e-learning certifiants en marque blanche, des contenus sur mesure et une aide à l’intégration dans votre LMS. Plus de 30 000 personnes ont déjà été formées avec nos contenus. Parlons de votre projet CPF lors d’un appel découverte.
Sources
Code du travail, article L. 6323-6 (actions éligibles au CPF)
Code du travail, article L. 6323-9-1 (référencement des prestataires)
Code du travail, article L. 6323-8-1 (interdiction du démarchage)
Mon Compte Formation : conditions générales et conditions particulières, version 16
Caisse des Dépôts : Version 16 des conditions d’utilisation, ce qui change
Service-public.fr : plafonds CPF du décret n° 2026-127 du 24 février 2026
Service-public.fr : participation CPF à 150 € (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026)
Service-public.fr : alimentation du compte personnel de formation
Assemblée nationale : question écrite n° 14100 et réponse (permis de conduire et CPF)
Journal officiel : décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 (habilitation des partenaires)
Lefebvre Dalloz : le référentiel national Qualiopi est actualisé



