
Depuis le 2 février 2025, l’AI Act demande à toute entreprise qui utilise l’IA de développer la maîtrise de ces outils par ses équipes. Pour les organismes de formation, ce règlement européen a deux faces : c’est une demande de formation qui arrive chez vos clients, et c’est un ensemble de règles qui s’appliquent à vos propres pratiques (admission, évaluation, chatbots, contenus de synthèse). Le texte a été modifié en juillet 2026 par l’« omnibus numérique », qui a déplacé plusieurs échéances. Voici ce qui est réellement en vigueur au 18 novembre 2026, et ce que vous pouvez en faire.
L’AI Act en bref : ce que dit le règlement
L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, publié au Journal officiel de l’Union le 12 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024. C’est un règlement : il s’applique directement en France, sans loi de transposition. Il classe les usages de l’IA selon leur niveau de risque :
Pratiques interdites (article 5) : manipulation, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail et dans les établissements d’enseignement, entre autres.
Systèmes à haut risque (article 6 et annexe III) : des obligations lourdes de documentation, de contrôle humain et de suivi. L’éducation, la formation professionnelle et l’emploi sont explicitement visés.
Obligations de transparence (article 50) : informer les personnes qu’elles parlent à une IA, signaler les hypertrucages, marquer les contenus générés.
Risque minimal : pas d’obligation spécifique, en dehors de la maîtrise de l’IA (article 4) qui concerne tout le monde.
Le règlement distingue aussi deux rôles. Le fournisseur développe un système d’IA et le met sur le marché. Le déployeur l’utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Un organisme de formation qui utilise un chatbot, un outil de correction automatique ou une plateforme de télésurveillance est presque toujours déployeur. Il peut devenir fournisseur s’il développe son propre outil et le met à disposition d’autres structures.

Page « Législation sur l’IA », site de la Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu)
Le calendrier de l’AI Act après l’omnibus numérique de 2026
Le calendrier initial figure à l’article 113 du règlement. Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« train de mesures omnibus numérique sur l’IA »), publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication. Beaucoup d’articles publiés avant l’été 2026 sont donc dépassés, notamment sur les systèmes à haut risque.
Date | Ce qui s’applique | Statut au 18/11/2026 |
|---|---|---|
2 février 2025 | Maîtrise de l’IA (article 4) et pratiques interdites (article 5) | En vigueur |
2 août 2025 | Modèles d’IA à usage général, gouvernance, sanctions | En vigueur |
2 août 2026 | Application générale, dont les obligations de transparence (article 50) | En vigueur |
2 décembre 2026 | Marquage des contenus pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ; nouvelles interdictions ajoutées par l’omnibus (contenus intimes non consentis, pédocriminalité) | Dans quelques jours |
2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III (dont éducation, formation et emploi). Date initiale : 2 août 2026 | Reporté |
2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I). Date initiale : 2 août 2027 | Reporté |

Le calendrier de l’AI Act à jour, d’après EUR-Lex (règlements 2024/1689 et 2026/1744)
L’obligation de maîtrise de l’IA : un marché pour les organismes de formation
Ce que dit l’article 4, avant et après l’omnibus
Dans sa version de 2024, l’article 4 imposait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures « pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » pour leur personnel et les autres personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte. L’omnibus a réécrit cet article. Il prévoit désormais que fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de ces personnes, en précisant que l’obligation ne les contraint pas « à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu ».
L’obligation n’est pas vidée de sa substance : elle vise toujours toutes les entreprises qui utilisent de l’IA, du cabinet comptable qui teste un assistant de rédaction au service RH qui trie des CV. Elle devient une obligation de moyens clairement assumée. L’entreprise doit pouvoir montrer ce qu’elle a mis en place, en tenant compte des connaissances de chacun et du contexte d’usage. La FAQ de la Commission sur la maîtrise de l’IA, mise à jour après l’omnibus, précise qu’aucun certificat n’est exigé, qu’un registre interne des formations et actions menées suffit, et que les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent cette obligation depuis le 2 août 2026.
À retenir : l’article 4 ne fixe ni durée, ni programme, ni certification. Il demande des mesures adaptées et traçables. C’est précisément ce qu’une action de formation bien construite apporte : un programme, des objectifs, une feuille d’émargement, une évaluation.
Ce que les entreprises vont vous demander
La même FAQ de la Commission décrit un contenu minimal pertinent pour un programme de maîtrise de l’IA : une compréhension générale de l’IA (ce qu’elle est, comment elle fonctionne, quels outils l’entreprise utilise), le rôle de l’entreprise (fournisseur ou déployeur), les risques des systèmes utilisés et la façon de les limiter, avec une adaptation au niveau des personnes et au contexte. Traduit en offre de formation, cela donne trois formats qui se vendent bien :
Le socle « culture IA » pour tous les salariés : fonctionnement des IA génératives, limites (erreurs, biais, confidentialité), règles internes d’usage, cas pratiques métier. Format court, souvent en e-learning pour toucher tout l’effectif.
Les parcours métier : IA pour les RH, le marketing, la relation client, les managers, la gestion de projet. C’est là que la notion de « contexte d’usage » de l’article 4 prend tout son sens.
Le module « conformité et risques » pour les fonctions support (juridique, DPO, achats, direction) : classification des usages, transparence, articulation avec le RGPD et le droit du travail.
L’argument commercial est simple et sourcé : conformité et productivité. Évitez en revanche deux promesses : un « certificat de conformité AI Act » (il n’en existe pas) et une échéance couperet inventée. L’obligation s’applique déjà ; le bon argument est la traçabilité, pas la peur.

Former les équipes à l’usage de l’IA : la demande directe créée par l’article 4
Construire une offre crédible, rapidement
Une offre « maîtrise de l’IA » se juge sur sa capacité à coller au contexte du client. Quelques bonnes pratiques :
Faites un diagnostic d’entrée : quels outils sont utilisés, par qui, pour quoi. Il sert à la fois au positionnement des stagiaires et à l’adaptation exigée par l’article 4.
Prévoyez des parcours par niveau plutôt qu’un module unique : un dirigeant, un assistant administratif et un recruteur n’ont pas les mêmes risques.
Livrez une trace exploitable par le client : programme, attestations, résultats d’évaluation, que l’entreprise pourra verser à son registre interne.
Bon à savoir. School For Mate propose des contenus e-learning prêts à déployer en marque blanche sur ce sujet, par exemple RS 6715, Anticiper et gérer les risques éthiques et juridiques liés aux données et à l’IA, Maîtriser l’IA générative pour booster son quotidien pro ou Microsoft Copilot. Ils sont livrés en SCORM sous votre marque, avec une licence à vie.
Les points de vigilance pour l’organisme de formation lui-même
Former les autres à l’AI Act impose d’être irréprochable chez soi.

Les usages de l’IA dans un organisme de formation, classés par niveau de risque (règlement 2024/1689)
1. Ce qui est déjà interdit
L’article 5, paragraphe 1, point f, interdit depuis le 2 février 2025 l’utilisation de systèmes d’IA « pour inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement », sauf raisons médicales ou de sécurité. Concrètement, un module de classe virtuelle qui mesure « l’attention » ou « l’engagement émotionnel » des apprenants par la webcam ou la voix est à proscrire. Vérifiez les options activées dans vos outils de visioconférence et de télésurveillance.
C’est le volet le plus sanctionné : l’article 99 prévoit jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, avec pour les PME le montant le plus faible des deux.
2. Évaluation, admission, positionnement : le haut risque arrive en décembre 2027
L’annexe III, point 3, classe à haut risque les systèmes d’IA destinés à :
déterminer l’accès, l’admission ou l’affectation à des établissements d’enseignement et de formation professionnelle ;
évaluer les acquis d’apprentissage, y compris pour orienter le parcours ;
évaluer le niveau d’enseignement approprié qu’une personne recevra ou pourra atteindre ;
surveiller et détecter des comportements interdits lors d’examens.
Le point 4 vise en plus le recrutement et la sélection, ce qui concerne aussi l’organisme quand il recrute ses formateurs. Ces obligations s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027 (au lieu du 2 août 2026 prévu au départ). Le déployeur devra notamment utiliser le système conformément à sa notice, confier le contrôle humain à des personnes « qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires », surveiller le fonctionnement, informer les personnes concernées qu’elles sont soumises au système (article 26, paragraphe 11) et, en tant qu’employeur, informer les représentants des travailleurs avant la mise en service (article 26, paragraphe 7).
Une nuance importante : l’article 6, paragraphe 3, prévoit qu’un système de l’annexe III n’est pas à haut risque s’il n’a pas d’incidence significative sur la décision, par exemple s’il accomplit une tâche procédurale étroite ou une tâche préparatoire. En revanche, un système qui effectue un profilage reste toujours à haut risque. Un algorithme qui attribue une note finale ou classe des candidats à l’admission est très probablement concerné.
Le report est une respiration, pas une dispense. Les contrats signés aujourd’hui avec vos éditeurs de LMS, de tests de positionnement ou de télésurveillance courront encore en 2027 : demandez dès maintenant comment l’éditeur se prépare à ses obligations de fournisseur.

Garder un contrôle humain réel sur l’évaluation des acquis
3. Transparence : chatbots, avatars et contenus de synthèse
Depuis le 2 août 2026, l’article 50 s’applique. Pour un organisme de formation, trois situations reviennent souvent :
Chatbot d’accueil ou tuteur virtuel : les personnes doivent savoir qu’elles interagissent avec une IA, sauf si c’est évident. Une mention claire au début de la conversation suffit.
Hypertrucages : si vous diffusez une image, une vidéo ou un audio généré ou manipulé qui ressemble de façon trompeuse à une personne réelle (par exemple un formateur reconstitué), vous devez indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Pour une œuvre manifestement créative ou fictive, la mention peut être discrète.
Textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public : mention obligatoire, sauf si le texte a fait l’objet d’une relecture humaine sous la responsabilité éditoriale d’une personne.
Le marquage technique des contenus (article 50, paragraphe 2) pèse surtout sur les fournisseurs des outils génératifs. Ceux qui étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour s’y conformer.
4. L’articulation avec le RGPD et le Code du travail
L’AI Act ne remplace aucune règle existante. Dès qu’un outil d’IA traite des données d’apprenants, de candidats ou de salariés, le RGPD s’applique en parallèle :
l’article 22 encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative (un refus d’admission automatique, par exemple) ;
l’article 35 impose une analyse d’impact quand le traitement présente un risque élevé, notamment en cas d’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels fondée sur un traitement automatisé ;
Côté droit du travail, trois articles sont à garder en tête. L’article L. 1221-8 impose d’informer expressément le candidat, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard, et exige qu’elles soient pertinentes. L’article L. 1222-4 interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Enfin, l’article L. 2312-8 prévoit que le CSE est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies. Le déploiement d’un outil d’IA qui modifie les conditions de travail doit donc, en pratique, passer par cette consultation.
Checklist : mettre votre organisme en ordre en 6 étapes
Inventoriez vos usages : listez chaque outil d’IA (y compris les fonctions IA intégrées à votre LMS, à votre CRM ou à votre visioconférence), qui l’utilise et pour quelle finalité.
Classez-les selon les quatre niveaux du règlement et retirez immédiatement tout usage interdit (reconnaissance des émotions).
Formez votre équipe : formateurs, conseillers, équipe administrative. Gardez la trace (programme, émargement, évaluation) : c’est votre réponse à l’article 4.
Affichez la transparence : mention sur les chatbots, signalement des contenus de synthèse réalistes, clause dans vos CGV et votre règlement intérieur.
Sécurisez l’évaluation : pour toute note ou décision d’admission, prévoyez une validation humaine documentée, et interrogez vos éditeurs sur leur conformité avant décembre 2027.
Alignez RGPD et social : mettez à jour le registre des traitements, réalisez une analyse d’impact si nécessaire, informez les candidats et consultez le CSE si vous en avez un.
Erreurs fréquentes à éviter
Croire que l’omnibus a supprimé l’obligation de formation : l’article 4 a été assoupli, pas abrogé.
Annoncer « haut risque au 2 août 2026 » dans vos supports : cette date est dépassée pour l’annexe III, c’est désormais le 2 décembre 2027.
Vendre une « certification AI Act » : le règlement n’en prévoit aucune pour la maîtrise de l’IA.
Oublier les fonctions IA cachées : surveillance d’examen, scoring d’engagement ou tri automatique de candidatures peuvent être activés dans un outil que vous n’identifiez pas comme « outil d’IA ».
FAQ
Un organisme de formation qui utilise ChatGPT pour préparer ses supports est-il concerné ?
Oui, au titre de l’article 4 : il est déployeur et doit favoriser la maîtrise de l’IA de son équipe. L’usage relève du risque minimal tant que les contenus sont relus et ne constituent pas des hypertrucages.
Faut-il une durée minimale de formation pour respecter l’article 4 ?
Non. Le texte n’en fixe aucune. La formation doit être adaptée aux connaissances des personnes et au contexte d’usage, et l’entreprise doit pouvoir en garder la trace.
Quand les obligations sur l’évaluation automatisée s’appliquent-elles ?
Le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, depuis la modification apportée par le règlement (UE) 2026/1744.
Qui contrôle en France ?
Les autorités nationales de surveillance du marché. La répartition définitive des compétences entre les autorités françaises était encore en discussion au Parlement au moment de la rédaction : vérifiez l’état du texte avant de citer une autorité précise à vos clients.
Conclusion
L’AI Act place les organismes de formation dans une position rare : la réglementation crée chez vos clients un besoin de formation déjà applicable, documentable et finançable, tout en vous demandant de clarifier vos propres usages, surtout en matière d’évaluation et d’admission. Le report des systèmes à haut risque à décembre 2027 vous laisse le temps de vous organiser, à condition de commencer maintenant.
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Règlement (UE) 2026/1744 « omnibus numérique sur l’IA », page EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)


