
Depuis le 16 novembre 2026, chaque salarié peut ouvrir son passeport de prévention depuis Mon Compte Formation et y voir les formations en santé et sécurité au travail (SST) que vous avez déclarées pour lui. Ce qui était jusqu'ici une formalité administrative devient visible : un stagiaire qui ne retrouve pas sa formation, c'est un client qui appelle. Pour les organismes de formation (OF), l'obligation de déclaration court depuis le 1er septembre 2025, elle couvre désormais les quatre catégories de formations SST et elle est assortie d'une amende administrative. Voici l'état exact du dispositif au 18 novembre 2026, ce que vous devez déclarer, comment, dans quels délais, et comment organiser vos contenus pour que la conformité devienne un sous-produit de votre ingénierie plutôt qu'une corvée trimestrielle.
Le passeport de prévention en bref : de quoi parle-t-on ?
Le passeport de prévention est un service numérique public qui regroupe, pour chaque travailleur, les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre de formations SST. Son objectif, inscrit dans la loi, est de faciliter le respect par l'employeur de son obligation de formation à la sécurité. Concrètement, il remplace la pile de photocopies d'attestations par un historique unique, consultable par le titulaire et, sauf opposition de sa part, par son employeur.
Le service est intégré au système d'information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l'État, en lien avec le ministère du Travail et les partenaires sociaux du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), comme l'indique le portail officiel du Passeport de prévention.

Portail d'information du Passeport de prévention, source : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
Le passeport est alimenté par plusieurs acteurs, chacun pour ce qui le concerne :
les organismes de formation, pour les formations SST qu'ils dispensent ;
les employeurs, pour les formations internes qu'ils organisent eux-mêmes ;
les entreprises de travail temporaire, pour les intérimaires ;
les ministères et organismes certificateurs, pour les certifications ;
le titulaire lui-même, pour les formations suivies de sa propre initiative.
La base légale : ce que disent les textes en vigueur
Le socle est l'article L. 4141-5 du Code du travail, créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il a été réécrit par l'article 70 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le passeport est désormais ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation (demandeurs d'emploi compris), la liste des déclarants est précisée, et l'employeur peut consulter les données utiles à ses obligations sauf opposition du salarié.
Trois décrets complètent le dispositif :
le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022, qui approuve les modalités de mise en œuvre définies par les partenaires sociaux ;
le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, qui fixe les critères d'éligibilité des formations, les délais de déclaration et la vérification par l'employeur ;
le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, qui modifie le précédent et prolonge la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026.
Côté sanctions, la loi de juin 2026 a ajouté le manquement à l'obligation de remplir le passeport aux motifs de sanction administrative de l'article L. 6356-1. Selon l'article L. 6356-2 du Code du travail, l'amende est plafonnée à 2 000 euros par manquement pour ce motif, plafond doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans. Le focus juridique de l'INRS (mis à jour le 23 septembre 2026) rappelle que cette sanction vise notamment les organismes de formation. Avec un manquement apprécié déclaration par déclaration, l'addition peut vite grimper pour un OF qui forme des centaines de salariés par an.
Quelles formations un organisme de formation doit-il déclarer ?
Une formation est déclarable si elle remplit trois critères cumulatifs posés par le décret de 2025 et repris dans l'aide officielle « Quelles formations dois-je déclarer ? » :
elle relève de la santé et de la sécurité au travail, avec un objectif de prévention des risques professionnels liés au poste ;
elle donne lieu à un justificatif de suivi ou de réussite ;
elle développe des connaissances et compétences transférables à un poste exposé à des risques similaires.
Les formations sont classées en quatre catégories :
Catégorie | Définition | Exemples officiels |
|---|---|---|
1 | Formations obligatoires dont l'objectif, le contenu et l'évaluation sont encadrés par la réglementation | Prévention du risque amiante, personne compétente en radioprotection |
2 | Formations conditionnant une autorisation ou une habilitation de l'employeur pour occuper le poste | Opérations sur installations électriques, conduite d'équipements mobiles, risque pyrotechnique |
3 | Formations dont seul l'objectif est fixé par la réglementation | Manutention de charges, risques chimiques, risques biologiques |
4 | Formations relevant de l'obligation générale de formation de l'employeur | Risques psychosociaux, troubles musculosquelettiques, risque routier |
Certaines formations sont expressément exclues : formations de formateurs, formations des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail, formations de préventeurs (hors compléments comme le salarié compétent), formations à la sécurité des personnes et des biens (hors sauveteur secouriste du travail) et formations trop spécifiques à une entreprise pour être transférables. En cas de doute, le simulateur officiel tranche en quelques questions.
Point souvent mal compris : la sous-traitance. Un OF qui intervient pour le compte d'un autre OF n'a aucune déclaration à faire : c'est le donneur d'ordre qui déclare. Et selon votre statut, vous ne déclarez pas la même chose : une attestation de formation si vous n'êtes pas habilité à organiser les épreuves pour le certificateur, un justificatif de réussite si vous l'êtes.
Calendrier de déploiement et délais de déclaration au 18 novembre 2026
Le déploiement s'est fait par étapes, et plusieurs dates ont été décalées par le décret du 12 juin 2026, détaillé dans l'actualité officielle du 15 juin 2026.

Le calendrier du passeport de prévention, situation au 18 novembre 2026
Ce qu'il faut retenir pour un OF :
Périmètre : catégories 1 et 2 du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026, puis toutes les catégories (1 à 4) depuis le 1er juillet 2026. Vos formations TMS, RPS ou risque routier sont donc concernées depuis cet été.
Délai de droit commun : trois mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée. Une formation achevée le 10 février doit être déclarée avant le 1er juillet.
Période transitoire : jusqu'au 31 décembre 2026, les délais sont allongés d'un trimestre. Les formations de septembre à décembre 2025 devaient être déclarées avant le 30 septembre 2026.
Certifications du Répertoire spécifique : jusqu'au 15 novembre 2026, les OF habilités déclaraient les justificatifs de réussite. Depuis le 16 novembre 2026, selon l'INRS, les certifications sont alimentées automatiquement par les certificateurs.
Vérification par l'employeur : pour les formations qu'il finance, l'employeur dispose de six mois après la fin du trimestre pour vérifier votre déclaration ; à défaut, elle est réputée vérifiée. Si vous ne déclarez pas, c'est à lui de le faire, ce qui n'arrange pas la relation client.
Dernière étape en date : l'espace des titulaires a ouvert le 16 novembre 2026. Les travailleurs et demandeurs d'emploi y accèdent depuis Mon Compte Formation, consultent les formations déclarées, ajoutent leurs formations antérieures et peuvent télécharger un extrait PDF à transmettre à un employeur ou à un recruteur, comme l'annonce le portail officiel le 13 novembre 2026.

« Mon Passeport Prévention ouvre son espace aux travailleurs et aux demandeurs d'emploi », actualité du 13 novembre 2026, source : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
Les données à déclarer : ce que vous devez collecter dès l'inscription
La déclaration se fait dans l'espace déclaratif, accessible avec les identifiants Net-entreprises de votre structure. Le guide utilisateur officiel précise que l'accès suppose une habilitation à l'un de deux services Net-entreprises, active seulement le lendemain de son attribution : ne la découvrez pas la veille d'une échéance.

Préparer ses données en amont évite les déclarations en urgence en fin de trimestre
Pour une attestation de formation, il faut renseigner :
sur la formation : intitulé, dates de début et de fin de session, modalité (présentiel, distance ou mixte), trois à dix compétences transférables codées selon le référentiel ROME, qualification du formateur, et soit le code de la certification visée (RNCP, RS ou Certif Info), soit un à cinq Formacodes et un à trois codes NSF ;
sur chaque stagiaire : numéro de sécurité sociale (NIR) et nom de naissance, dont la correspondance est contrôlée, ainsi que la date de début de validité de l'attestation et, le cas échéant, sa date de fin ;
sur l'employeur : son SIRET lorsque la formation est financée par lui, éventuellement une référence interne qu'il vous a communiquée.
La saisie en ligne accepte jusqu'à 50 titulaires par déclaration. Pour des volumes plus importants, l'import de fichier est ouvert depuis le 9 juillet 2026. Une erreur reste corrigeable : un titulaire peut être retiré d'une déclaration, la donnée restant visible avec le statut « supprimé » pour la traçabilité.

Checklist : les données à réunir avant chaque déclaration
Comment s'y préparer : la méthode en 7 étapes
Cartographiez votre catalogue. Passez chaque formation au simulateur et notez sa catégorie (1 à 4) ou son exclusion. Inscrivez le résultat dans votre fiche programme.
Pré-codez vos formations. Associez une fois pour toutes à chaque action les codes ROME, Formacode, NSF et, le cas échéant, le code RNCP ou RS. C'est le travail le plus long, et il ne se fait qu'une fois.
Adaptez votre bulletin d'inscription. Collectez le NIR et le nom de naissance dès l'inscription, avec une mention d'information RGPD qui cite le passeport de prévention comme finalité. Le guide officiel rappelle que le décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 autorise cette collecte.
Demandez le SIRET de l'employeur dans la convention de formation, pas après la session.
Activez les habilitations Net-entreprises pour au moins deux personnes, pour éviter le blocage en cas d'absence.
Calendrier trimestriel. Fixez une revue des déclarations dans le mois qui suit chaque fin de trimestre, bien avant l'échéance réglementaire.
Clarifiez vos contrats de sous-traitance. Écrivez noir sur blanc qui déclare, et prévoyez la transmission des données (émargements, résultats, NIR) du sous-traitant vers le donneur d'ordre.
Les erreurs à éviter
Croire que seules les habilitations sont concernées. Depuis le 1er juillet 2026, une sensibilisation TMS ou RPS qui délivre une attestation et vise des compétences transférables entre dans le champ.
Déclarer ce qui est exclu, comme une formation de formateurs ou une formation à la sécurité des biens. À l'inverse, une formation d'hygiène alimentaire de type HACCP vise d'abord la sécurité sanitaire des aliments : passez-la au simulateur avant de conclure.
Déclarer en double une session sous-traitée, alors que seul le donneur d'ordre déclare.
Délivrer une attestation sans preuve d'assiduité. L'attestation de formation confirme une participation assidue et totale : sans émargement ou relevé de connexion, vous déclarez quelque chose que vous ne pouvez pas démontrer.
Oublier la date de fin de validité pour les formations à recyclage, alors qu'elle permet à l'employeur de piloter ses renouvellements.
E-learning santé-sécurité : un levier de conformité si vos contenus sont bien conçus
Le formulaire de déclaration prévoit explicitement la modalité « distance » : une formation SST en e-learning ou en blended se déclare comme une formation en présentiel, à condition de pouvoir justifier ce que vous déclarez. C'est là que la conception des contenus fait la différence.

Un module SST à distance se déclare avec la modalité « distance », à condition d'en tracer le suivi
Un module SCORM ou xAPI bien construit produit nativement les preuves dont vous avez besoin :
la traçabilité du suivi : temps passé, progression, date d'achèvement, exportables depuis votre LMS pour justifier l'assiduité et caler la date de fin de session ;
des évaluations sourcées : un quiz final aligné sur les objectifs de prévention démontre l'acquisition des compétences transférables que vous codez en ROME ;
des attestations générées automatiquement au statut « terminé », avec intitulé, dates et durée identiques à ceux de la déclaration ;
un découpage par compétence : quand chaque chapitre correspond à une compétence identifiée, le choix des trois à dix codes ROME devient évident.
Le bon réflexe School For Mate. Nos parcours e-learning sont livrés en marque blanche, au format SCORM ou xAPI, avec évaluations intégrées et suivi exploitable dans votre LMS : de quoi documenter proprement vos déclarations. Pour les thématiques santé-sécurité, consultez par exemple RS 6262, Référent santé, sécurité et QVCT, TP Conducteur de travaux du bâtiment et du gros œuvre ou TP Agent de maintenance des bâtiments. Besoin d'un module SST spécifique à votre secteur ? Nous le concevons sur mesure et pouvons vous aider à l'intégrer dans votre LMS.
FAQ
Un organisme de formation non certifié Qualiopi doit-il déclarer ?
Le critère est la nature de la formation, pas la certification de l'OF : dès lors que vous dispensez une formation SST éligible, vous déclarez. Le portail vise les organismes qui dispensent des formations SST, pour le compte d'un employeur ou non.
Faut-il déclarer les formations suivies par des particuliers ou des demandeurs d'emploi ?
Le passeport est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation depuis la loi du 25 juin 2026. Les critères d'éligibilité portent sur la formation elle-même ; vérifiez chaque cas au simulateur, et ne renseignez le SIRET employeur que si la formation est financée par un employeur.
Que se passe-t-il si un stagiaire ne veut pas communiquer son NIR ?
Sans NIR ni nom de naissance, la déclaration ne peut pas être rattachée au bon titulaire. L'aide officielle consacre une fiche à ce cas : anticipez en expliquant la finalité dès l'inscription.
Un salarié peut-il corriger ce que vous avez déclaré ?
Depuis le 16 novembre 2026, il voit vos déclarations et peut ajouter ses propres formations. Pour les formations financées par l'employeur, c'est ce dernier qui vérifie votre déclaration et peut demander une correction.
Que change le 1er janvier 2027 ?
La période transitoire s'achève : les délais reviennent à trois mois après la fin du trimestre pour les OF, et les employeurs déclarent à leur tour toutes les catégories de formations.
Conclusion : faire de la déclaration un sous-produit de votre ingénierie
Le passeport de prévention n'est plus un projet : il est ouvert à tous les acteurs, il couvre toutes les catégories de formations SST et son non-respect est sanctionné. Les OF qui s'en sortiront le mieux sont ceux qui auront intégré les données du passeport dans leurs fiches programmes, leurs inscriptions et leurs contenus, de sorte que chaque session terminée soit prête à déclarer. Plus de 30 000 personnes ont déjà été formées avec nos contenus : si vous souhaitez structurer ou enrichir votre offre santé-sécurité en e-learning, parlons-en lors d'un appel découverte.



